Nos Garanties

Alves 1982 s’adresse à celles et ceux qui souhaitent construire, réhabiliter ou agrandir leur maison.
Nous réalisons la construction de votre maison suivant les termes précis du Contrat de Construction de Maison Individuelle.

Nos obligations, en tant que Constructeur de Maisons Individuelles, envers vous « le Maître d’Ouvrage » :

  • Être titulaire d’une Garantie de Livraison et d’une Garantie de Remboursement d’Acompte, délivrées par un établissement de crédit ou d’assurances
  • Être assuré en Garantie de Responsabilité Professionnelle et Décennale
  • Réaliser les travaux conformément au plan convenu et aux règles des Codes de la Construction, de l’Habitation et de l’Urbanisme
  • Livrer la construction dans le Délai et au Prix convenus.
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle est souscrit pour la construction d’une maison à usage d’habitation (ou à usage mixte) sur un terrain appartenant au maître d’ouvrage.

L’obligation de conclure un CCMI vise tout constructeur qui se charge, à minima, des travaux de mise hors d’eau (couverture et étanchéité) et hors d’air (menuiseries extérieures) ou pour la totalité des travaux.
Il peut être conclu avec ou sans fourniture de plan. Dans le premier cas, vous faites construire votre maison d’après un plan du constructeur ou d’un architecte. Dans le second cas, le constructeur se charge uniquement de l’exécution des travaux.

Il vous garantit :

  • La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception des travaux
  • La garantie biennale ou de bon fonctionnement qui couvre pendant deux ans (à compter de la réception) les dommages affectant le fonctionnement des éléments d’équipement dissociables de la construction
  • La garantie décennale qui couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans (à compter de la réception de l’ouvrage) à votre égard, mais aussi à l'égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l'ouvrage
  • La garantie de livraison à prix et délai convenus doit être souscrite par le constructeur. Elle couvre le maître d’ouvrage contre les risques d’inexécution des travaux prévus au contrat, en assurant que le projet de construction sera bien réalisé conformément aux délais indiqués et au prix initialement fixé
  • Vos obligations :

    Vous devez impérativement souscrire une assurance Dommages d’Ouvrage avant l’ouverture du chantier. Nous pouvons vous la proposer, par le biais de notre Compagnie d'Assurance, et l'intégrer à votre projet.
    La période de garantie a pour point de départ l’année de parfait achèvement (soit un an à partir de la réception des travaux) et s’achève en même temps que la garantie décennale.

    Contrat de Construction de Maison Individuelle
Garantie de Remboursement d’Acompte

La garantie de remboursement d’acompte, strictement encadrée par la loi de 1990, permet la restitution des acomptes versés par le maître d’ouvrage au constructeur. La garantie prend effet dès la signature du contrat et cesse à l'ouverture du chantier. CEGC garantit le remboursement de l’acompte perçu jusqu’à la date d’ouverture du chantier.

Compagnie Européenne de Garanties et Cautions
Garantie de Livraison

La loi de 1990 impose aux constructeurs de maisons individuelles de souscrire, au profit du maître d'ouvrage, une Garantie de Livraison. Ce cautionnement garantit l'achèvement des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.
La garantie de livraison à prix et délais convenus prend effet à l’ouverture du chantier et cesse à la réception des travaux.
La garantie de livraison couvre le maître d'ouvrage, en cas de défaillance du constructeur, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat.

Compagnie Européenne de Garanties et Cautions
Assurance Dommage d’Ouvrage

L'assurance Dommage d’Ouvrage (DO) garantit les travaux de réparation des désordres à caractère décennal. Sa souscription est obligatoire pour la construction d’une maison individuelle par le maître d’ouvrage. Elle peut aussi être directement souscrite par le constructeur pour le compte de son client.

Label RT 2012

La RT 2012 s’applique aux constructions individuelles neuves et aux extensions de plus de 50 m2. (Pour les extensions de surface comprises entre 50 et 100 m2, le calcul simplifié RT 2012 s'applique : calcul du BBio uniquement).

Tous les permis de construire pour les bâtiments neufs à usage d’habitation doivent être conformes à la Réglementation Thermique 2012. La RT 2012 impose fort judicieusement de recourir aux énergies renouvelables pour la production d’eau chaude sanitaire. La maison devra coupler l’utilisation d’une énergie traditionnelle à au moins une énergie renouvelable.

La RT 2012 définit 5 postes différents :

  • L’enveloppe du bâtiment (les matériaux pour la construction)
  • L’étanchéité à l’air (la maison doit être la plus étanche possible)
  • Le chauffage (assurer le confort avec peu d'énergie). L'effet joule est très pénalisé (chauffage électrique par exemple)
  • L’eau chaude sanitaire (pour les douches et la cuisine)
  • La ventilation (les entrées d'air et les extractions doivent être régulées, donc rendues parfaitement étanches).

La RT 2012 définit 3 coefficients :

  • Le Besoin Bioclimatique (BBio)
  • La Consommation (Cep)
  • La Température intérieure de consigne (Tic)
Étude de Sol (Géotechnique)

L’objectif d’une étude de sols est l’analyse des terrains en place sur le plan géologique, mécanique et hydraulique en vue de la réalisation d’un projet de construction (bâtiment, ouvrage d’art, route, ...). Elle est constituée d’une phase d’investigation in situ et d’une phase d’ingénierie.
Plus généralement, elle consiste à l’adaptation du système de fondation au terrain, en tenant compte des spécificités du projet, de son environnement, de son sous-sol et des aléas naturels liés au site. Sur le plan hydrogéologique, ces études intègrent également la gestion des eaux pluviales et souterraines.

Permis de Construire ou Déclaration Préalable

1 Dans un certain nombre de cas, un Permis de Construire (PC) est exigé. D'une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur : Construction d'une Maison Individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (Cerfa n° 13406*06). Toutefois, il s'applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d'un abri de jardin...).

La Demande de Permis de Construire doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée directement en Mairie. Le formulaire Cerfa doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire. Pour déposer une demande de permis de construire pour un projet de construction d'un bâtiment à usage d'habitation, 3 surfaces doivent être calculées :

  • La SHAB (Surface Habitable), elle donne le minimum de surface vitrée qui vaut 1/6ème de cette surface (exigé par la RT2012).
  • La SDP (Surface De Plancher), elle remplace les anciennes SHOB et SHON.
  • La SHON-RT (Surface Hors d'Oeuvre Nette Règlementation Thermique) est la surface de référence pour la réglementation thermique. Elle sert à définir les coefficients Bbio et Cep.

Si votre projet de construction prévoit une surface thermique et une surface de plancher supérieures à 50 m², vous devez en plus joindre à votre demande de permis de construire une Attestation indiquant que la construction respecte bien la Règlementation Thermique 2012 (RT 2012).

Vous devez déposer votre dossier en 4 exemplaires (formulaire et pièces à fournir) à la Mairie du lieu du projet de construction, il peut être remis directement sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l'avis ou l'accord des Bâtiments de France). À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un Récépissé de Dépôt avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ du délai d’instruction. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en Mairie.

Le délai pour instruire votre demande de Permis de Construire est de 2 mois. Dans les secteurs protégés (par exemple, abords de monuments historiques, site classé), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande. La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.

Nota : Le recours à un Architecte est obligatoire si la surface de plancher de votre construction dépasse 150 m².

Demande de permis de construire

2 Dans un certain nombre de cas, une Déclaration Préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la Mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. D'une manière générale, elle concerne la réalisation d'aménagement de faible importance : Construction et Travaux non-soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes (Cerfa n° 13703*06).

La Déclaration Préalable de travaux doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée directement en Mairie.

Une DP est exigée si vous agrandissez votre maison (par exemple : surélévation, création d'une véranda, d'un garage ou d'une dépendance) et que cela entraîne la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol inférieure à 40 m² en zone Urbaine soumise à PLU ou inférieure à 20 m² dans d’autres situations (Attention, dans ce cas : au-dessus de 20 m² un Permis de Construire devient alors obligatoire).

Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire. Le dossier peut être déposé directement en Mairie ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un Récépissé de Dépôt avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur sauvegardé).

Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la DP. Si votre dossier n'est pas complet, la mairie a 1 mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception. Vous avez alors 3 mois pour compléter votre dossier.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la DP et durant toute l'instruction, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en Mairie. La durée de validité de la décision accordant la DP (ou la décision tacite) est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.

Attention : Entre 20 m² et 40 m², un Permis de Construire est obligatoire si les travaux portent la surface totale de la construction à plus de 150 m² une fois les travaux achevés, ce qui implique le recours à un Architecte.

Déclaration préalable réalisation de constructions et travaux
Architecte

Le recours à un Architecte est obligatoire si la surface de plancher de votre construction dépasse 150 m² ou si les travaux d’agrandissement de votre maison conduisent soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser 150 m².

Bien entendu, Alves 1982 effectue pour vous toutes ces démarches, pour mener à bien le projet que nous réalisons ensemble.


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